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LA PROPRIÉTÉ DES BIENS

La propriété des biens (ou propriété de biens du conjoint) est divisée par la loi Russe

La propriété des biens (aussi connue comme la propriété de biens du conjoint) peut être détenue conjointement ou séparément par le mari et la femme en vertu des dispositions des droits de la famille Russe. Tous les biens détenus au nom des conjoints ne forment pas leur groupe actif commun.

Qu’y a-t-il d’inclus dans la propriété des biens commune?

Le bien doit être acheté par les époux avec leurs fonds communs durant le mariage, et ce, quel que soit le nom de l’époux sous lequel il a été enregistré. La propriété des biens comprend également leurs revenus tels que la rémunération en tant que salarié, le bénéfice de l’entrepreneur, la retraite et les prestations de la Sécurité Sociale. Le régime juridique par défaut s’appliquant au groupe actif commun est le régime de «la communauté». Les droits de propriété appartiennent de manière égale aux deux conjoints, en d’autres termes, lorsque le tribunal traite une demande d’assistance financière, la présomption de la répartition à 50/50 des biens du mariage s’applique. Dans certains cas exceptionnels, le tribunal à le pouvoir discrétionnaire de «déroger à la règle par défaut de l’égalité des parts, dans l’intérêt des enfants mineurs, ou pour une raison liée à l’une des parties, par exemple si l’un des conjoints n’a jamais cotisé et ce, sans raison valable, ou bien s’il a dilapidé le patrimoine conjugal commun».

Quels biens appartenant personnellement à l’un des conjoints sont exclus des biens matrimoniaux?

Sont exclus des biens matrimoniaux tout les biens acquis par l’un des époux avant le mariage ou reçus pendant la durée du mariage, comme un cadeau, héritage ou autre don. Sont également exclus les biens acquis par l’un des époux durant le mariage, mais avec ses propres fonds. Cette propriété reste personnelle tout au long du mariage et n’est pas soumise au partage.

Les époux peuvent-ils recourir à un contrat de mariage post-nuptiale afin de modifier le régime par défaut des biens matrimoniaux?

Un contrat de mariage ou un accord post-nuptiale peuvent modifier le régime par défaut de la propriété des biens matrimoniaux (régime de «la communauté).

Le droit de la famille Russe est-il appliqué lorsque le tribunal Russe répartit les biens des époux?

Les droits et obligations financiers des conjoints sont régis par la loi du pays où ils ont une résidence commune. S’ils n’en ont pas, la loi du dernier État dans lequel ils ont eu une résidence commune s’appliquera.

Que faire si l’un des conjoints a entamé une procédure financière à l’étranger?

Peut-on encore faire appel au tribunal Russe?S’il y a des procédures similaires en suspens dans une une juridiction différente entre les deux parties, avec sujets et motifs communs, ou si une décision a déjà été accordée dans un tel cas, le tribunal Russe pourra refuser d’accepter la demande, la rejeter ou interrompre la procédure si celle-ci est déjà sur pied. La plupart du temps, les décisions étrangères ne sont jamais reconnues dans ce pays. Dans ce cas, si vous avez des actifs russes, vous devrez demander au tribunal Russe le partage des biens entre votre conjoint et vous.

La compétence exclusive des tribunaux Russes

Ce pays a une compétence exclusive en ce qui concerne les biens immobiliers de mariage situés sur son territoire. Par conséquent, aucun ordre des tribunaux étrangers à l’égard des biens immobiliers situés en Russie ne seront reconnus ou ne pourront prendre effet.

En lire plus sur le sujet ici:

RUSSIAN PRENUPTIAL AGREEMENTS

Si vous avez d’autres questions relatives à la propriété des biens ou à la réglementation de la propriété des époux en vertu de la loi Russe, s’il vous plaît contactez-moi directement.

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